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Conditions générales de vente

Terminologie

  • CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site meyrowitz.com
  • Client : personne physique réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18 ans
  • Commande : l’ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat
  • Porteur : personne physique destinée in fine à porter l’équipement commandé
  • Panier : commande virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
  • Société : désigne la société éditrice du site et vendeur, EB MEYROWITZ.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.

Éditeur du site

DATALINX

SARL au capital de 7500 €.

RCS/RM Antibes B 453 139 438 code 2620Z°

Numéro de TVA : FR 89 453139438

Siège social : 335 chemin Lintier 06220 Valauris – France

Les fonctions de directeur de la publication de ce site et de responsable de sa rédaction sont exercées par Monsieur Jean-Manuel FINOT.

Magasin principal :

EB MEYROWITZ, 5 rue de Castiglione – 75001 Paris

Opticien chargé du service consommateur : Jean-Manuel FINOT

Généralités

Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du site et à l’évolution de la réglementation en vigueur. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.

Informations relatives aux produits d’optique

Le Client est informé que le site meyrowitz.com commercialise des montures de lunettes, sans verres correcteurs. Les montures de lunettes peuvent recevoir des verres correcteurs. Toutefois, faute d’avoir les mesures de centrage parfaites, EB MEYROWITZ ne souhaite pas réaliser les verres correcteurs à distance

Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien physiquement dans la boutique EB MEYROWITZ, qu’il peut à tout moment contacter un opticien EB MEYROWITZ pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande.

MONTURES SOLAIRES

Le Client est informé que la Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs.

Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.

Déclaration du client

  • le Client reconnaît être âgé de 18 ans ou plus,
  • le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.

Modalités de passation de la commande

Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet http://www.meyrowitz.com et ainsi passer sa Commande de montures de lunettes à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur.

La validation finale de la Commande se fait en plusieurs étapes : 

  • Le Client choisi ses lunettes ;
  • Le Client ajoute les produits sélectionnés dans le Panier ;
  • Si le Client a un compte alors il peut poursuivre sa commande à partir de son Panier ;
  • Après vérification des éléments du Panier, le Client valide son Panier ;
  • Le Client choisit ou valide les informations de facturation ;
  • Les modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix entre
    • Retrait en boutique
    • Expédition à domicile. Les frais de livraison sont précisés le cas échéant, avant la fin de validation de la commande
  • Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé ;
  • Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter en cochant la case à cet effet ;
  • Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande. 
  • La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client chez meyrowitz.com.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

Les paiements par carte de crédit sont effectués au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : STRIPE. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur de ce site n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement du client. Le paiement s’effectue directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le site meyrowitz.com.

Conformité des produits - Qualité service

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s’est approvisionnée.

Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu..

En cas de non-conformité du produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après à l’article

RETOUR – NON CONFORMITE.

Les produits vendus sur le site, sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment les normes françaises ou européennes applicables. Les fournisseurs ayant fournis les certificats de conformité des produits sont détenus par la Société.

Indisponibilité des produits

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.

Livraison

Lieu de livraison.

Lieu déterminé par le Client au moment de la commande.

Les commandes seront expédiées à l’adresse indiquée par le client, avant la fin de la commande, et ne pourra pas être modifiée, une fois la commande validée.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Retrait en boutique :

Les commandes à retirer en boutique, se feront durant les horaires d’ouverture, dont les informations sont à consulter sur www.meyrowitz.com

Pour tous produits les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.

Délais de livraison

Les commandes expédiées sont livrées par Colissimo, remise contre signature, dans un délai de 15 jours ouvrés en France Métropolitaine à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter le service client du site meyrowitz.com pour demander l’annulation de sa Commande, sauf si ce retard n’est pas le fait de la Société mais le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans un délai de 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Livraison réalisée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.

Droit de rétractation - Retour

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il lui appartient de retourner (à ses frais) le colis à l’adresse du siège social de l’entreprise : EB Meyrowitz Opticiens, 5 rue de Castiglione 75001 Paris, accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement, soit l’échange. A noter que les frais d’expédition payés lors de la commande ne seront pas remboursés.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le client ne pourra aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés.

Tout retour doit être effectué de manière complète (emballage, notice, accessoires, copie de la facture), et les produits retournés ne doivent pas être salis ou endommagés (du fait de leur utilisation).

Sécurisation des données

Le site meyrowitz.com fait l’objet d’un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données que pour les transactions financières.

Responsabilités

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

Force majeure

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi, ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

Données personnelles

La Société ne commercialise pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client à l’adresse e-mail meyrowitz@meyrowitz.com et en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail, postale accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Propriété intellectuelle

Le présent site est la propriété de la société EB MEYROWITZ qui en a confié l’exploitation à DATALINX.

L’utilisateur de site dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement, interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

La reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes

 

  • Gratuité de la diffusion
  • Respect de l’intégrité des documents reproduits – pas de modification ni altération d’aucune sorte
  • Citation claire et lisible de la source « site web meyrowitz.com »

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques ainsi que les logos et les visuels figurant sur le site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, de ces logos ou de ces visuels effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de EB MEYROWITZ est prohibée.

Aucune interprétation ne peut être faite en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utiliser la ou les marques affichées sur le site Internet.

Absence de validation tacite/Non validité partielle

Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une réglementation en vigueur ou à venir, cette clause serait réputée détachable des autres clauses et n’affecterait pas leur validité.

Compétence/Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.

Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Garantie de conformité

Reproduction des articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

 

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur
  • sil présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : » Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

Garanties relatives aux défauts cachés

Reproduction des articles 1641, 1647 alinéa 1er et 2231 alinéa 1er du Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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